Mentions légales et conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : novembre 2026

Sommaire : Éditeur · Conditions d’utilisation · Réclamations et médiation · Confidentialité

Éditeur du site

Le site top10rachatdecredits.com est édité par :

AssurAgency, société par actions simplifiée au capital de 37 000 €, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 445 009 632.
Siège social : 74 allée Helsinki, ZE Jean Monnet Nord, 83500 La Seyne-sur-Mer.

Directeur de la publication : M. Marc Fugier.
Téléphone : 04 89 29 11 61
E-mail : contact@top10rachatdecredits.com

Statut d’intermédiaire

AssurAgency est immatriculée au registre de l’ORIAS sous le n° 14 001 578 (www.orias.fr) en qualité de courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP) et de courtier en assurance (COA).

La liste des établissements partenaires d’AssurAgency est consultable sur assuragency.net.

AssurAgency n’est ni une banque, ni un organisme de crédit. Elle ne délivre aucun crédit et ne perçoit aucun fonds de la part des internautes.

Autorité de contrôle

AssurAgency est soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Téléphone : 01 49 95 40 00. Site : acpr.banque-france.fr.

Partenaire

Les demandes d’étude de rachat de crédits sont traitées par notre partenaire :

Partners Finances, SAS au capital de 1 000 000 €, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 404 681 496, siège social : 16 rue de Malzéville, 54130 Dommartemont. Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 036 794 (www.orias.fr).

Hébergement

Le site est hébergé par AssurAgency, SAS, 74 allée Helsinki, ZE Jean Monnet Nord, 83500 La Seyne-sur-Mer. Téléphone : 04 89 29 11 61.

Conditions d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions d’utilisation définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site top10rachatdecredits.com (le « Site »), édité par AssurAgency. Utiliser le Site implique leur acceptation dans leur version en ligne.

2. Définitions

• Utilisateur : personne physique qui consulte le Site pour ses besoins personnels.
• Partenaire : Partners Finances, professionnel du rachat de crédits avec lequel AssurAgency a conclu un partenariat.
• Service : l’information diffusée sur le Site et l’orientation de l’Utilisateur vers le Partenaire.

3. Description du service

Le Site présente des informations générales sur le rachat de crédits et propose à l’Utilisateur d’indiquer s’il est propriétaire ou locataire. Ce choix redirige l’Utilisateur vers le formulaire en ligne du Partenaire, sur lequel il complète sa demande d’étude.

Le Site ne comporte aucun formulaire de collecte de données personnelles. La demande d’étude, l’analyse du dossier et toute proposition de financement relèvent exclusivement du Partenaire et des établissements de crédit avec lesquels il travaille, selon leurs propres conditions.

Le Service est réservé aux particuliers agissant pour leurs besoins personnels. Il est gratuit et sans engagement. AssurAgency est rémunérée par le Partenaire.

4. Nature des informations

Les informations publiées sur le Site sont générales et non exhaustives. Elles ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une offre de crédit, ni la fiche d’information précontractuelle prévue par le Code de la consommation. Le Partenaire n’est pas tenu de formuler une proposition à la suite d’une demande.

Un rachat de crédits peut entraîner l’allongement de la durée de remboursement et l’augmentation du coût total du crédit.

5. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement, sous réserve des interruptions liées à la maintenance, aux incidents techniques ou à des événements extérieurs à AssurAgency. L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber son fonctionnement.

6. Responsabilité

AssurAgency veille à l’exactitude des informations publiées, sans pouvoir garantir leur exhaustivité. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions prises par le Partenaire ou les établissements de crédit, ni pour le contenu des sites tiers.

7. Liens vers d’autres sites

Le Site contient des liens vers le site du Partenaire et vers d’autres sites. Leur utilisation est soumise aux conditions et à la politique de confidentialité de chacun de ces sites.

8. Propriété intellectuelle

Les contenus du Site sont protégés. Toute reproduction, extraction ou réutilisation sans autorisation préalable d’AssurAgency est interdite, hors usage strictement privé.

9. Modification des conditions

AssurAgency peut modifier ces conditions à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le Site lors de sa consultation.

10. Données personnelles et cookies

Le Site ne collecte aucune donnée via un formulaire et ne dépose aucun cookie. Voir la politique de confidentialité.

Réclamations et médiation

Une réclamation sur le site ou notre service

Écrivez-nous en précisant l’objet de votre réclamation :

• par e-mail : contact@top10rachatdecredits.com ;
• par téléphone : 04 89 29 11 61 ;
• par courrier : Service Client AssurAgency, 74 allée Helsinki, ZE Jean Monnet Nord, 83500 La Seyne-sur-Mer.

Nous accusons réception de votre réclamation sous 10 jours ouvrables maximum et vous apportons une réponse dans un délai de 2 mois maximum à compter de sa réception.

Une réclamation sur votre demande d’étude ou votre crédit

Votre demande d’étude et votre éventuel financement sont gérés par Partners Finances. Pour toute réclamation à ce sujet, adressez-vous directement à Partners Finances, selon les modalités indiquées sur son site.

Recours au médiateur de la consommation

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, ou sans réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent pour nos activités d’intermédiaire en opérations de banque :

Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite préalable auprès de nos services.

Droit applicable

Le Site et les présentes conditions sont soumis au droit français. À défaut d’accord amiable, y compris après médiation, les tribunaux compétents pourront être saisis.